NOS ACTIVITES

Nos activités

Celles-ci se distinguent en deux grandes catégories :

• nos activités exercées à titre de monopole
• nos activités exercées en concurrence avec d’autres professionnels

Dans tous les cas, l'exercice de nos activités d'Huissier de Justice est soumis à des règles professionnelles très strictes qui sont la garantie du respect des droits de chacun.

Nous sommes avant tout des auxiliaires de Justice

En sa qualité d'Officier Ministériel, l’Huissier de Justice est seul habilité par la Loi à procéder à la signification des actes civils ou pénaux

notamment :

• pour les citations devant les juridictions
• pour les notifications prescrites par les lois et règlements

Nous sommes également compétents pour rédiger tous les actes de procédures et les porter à la connaissance des parties intéressées.

• il est chargé de faire appliquer les décisions de justice revêtues de la forme exécutoire ; c’est grâce à lui que les jugements rendus sont suivis d’effet et que le droit est respecté

Professionnel du droit

Notre champ d'application est large car nous sommes habilités à intervenir pour faire respecter et appliquer le droit chaque fois que nécessaire notamment à la requête des créanciers et ce quelle que soit la nature de l’impayé : jugement, pension alimentaire impayée, reconnaissance de dette, facture, etc.

• votre débiteur ne peut pas payer : nous agissons au mieux de vos intérêts, soit en établissant d'un commun accord un plan de remboursement dans le cas ou la situation financière et mobilière de votre débiteur reste très précaire. Dans d'autres cas, nous étudions la possibilité d'engager des mesures conservatoires pour garantir la créance de façon simple et efficace
• votre débiteur refuse de régler sa dette : nous agissons par le biais de procédure civile pour le contraindre à s'exécuter

En notre qualité d'Huissier de Justice, la Loi met à notre disposition des moyens légaux pour agir contre les personnes physique ou morale afin de les contraindre à s'exécuter face à une décision de justice.

Pour cela, nous utilisons des procédures civiles d'exécution (saisie-vente, saisie-attribution, saisie de véhicule, etc...).

Nos activités se retrouvent également dans de nombreux domaines de la vie privée et professionnelle comme notamment dans le domaine du contentieux locatifs (congé, loyer impayé, état des lieux d'entrée et de sortie), du conflit de voisinage (violation du droit de propriété), de la non-présentation d’enfant (non respect du jugement de divorce).

Me Nathalie LIMIER et Me Dominique CHAPPARD restent à votre disposition pour vous renseigner utilement sur toutes démarches susceptibles d'être envisagées pour la défense de vos droits.