FAIRE CONSTATER

Sûr et efficace pour faire valoir ses droits vis-à-vis des tiers ou revendiquer une situation susceptible de vous porter préjudice, le constat établit par un Huissier de Justice reste la meilleure protection pour conserver une preuve d'un fait ou d'un acte.

Lorsque la situation l'impose, contactez un Huissier de Justice et mandatez-le afin qu'il procède sur place au relevé des constations. Il consignera sur un procès-verbal, au besoin par la prise de photographies détaillées, tout ce qu'il verra, touchera, mesurera voire même sentira pour étayer au mieux la description des faits ou de la situation.

Outre la date et l'heure de l'intervention de l'Huissier de Justice, le document qu'il vous remettra sera d'une valeur juridique incontestable. Il contiendra tous les éléments de descriptions précis vous permettant de justifier de l'existant d'une situation ou d'un fait à un moment précis.

Sur quelle compétence intervenons-nous ?

Nous sommes territorialement compétents pour intervenir immédiatement sur l'ensemble des communes de notre circonscription territoriale :

Dans quels domaines le constat peut-il vous être utile ?

Il peut vous être utile chez vous, pour constater :

• toutes nuisances de voisinages (bruit, odeur, plantation, ruissellement d'eau sur votre terrain...)
• toute violation de votre droit de propriété (débordement ou empiètement).
• des dégâts intervenus à votre insu dans votre propriété (inondation, dégât des eaux, effondrement d'un mur...

Il peut vous être utile dans vos relations familiales, pour constater :

• le non-respect par votre ex-conjoint du jugement de divorce (refus de votre droit de visite, retard volontaire dans la présentation des enfants).
• la présence ou l'absence de votre mobilier et ce en vu d'une séparation, d'une donation ou d'une succession.
• l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux.

Il peut vous être utile dans la gestion de votre patrimoine immobilier, pour constater :

• l'état des lieux d'entrée et de sortie lorsque vous louez un local qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain loué soit à titre d'habitation, commerciale voire même rurale.
• le manquement de votre locataire à l'une des clauses du bail (mauvaise entretien, sous-location...)
• l'affichage du permis de construire sur les lieux du chantier.
• la mauvaise réalisation ou non conformité des travaux dans votre maison ou votre appartement.
• l'état d'origine d'un bien immobilier en mauvais état lors de son achat afin d'en justifier la valeur déclarée à l'Administration Fiscale en cas de contrôle.

Il peut vous être utile au sein de votre entreprise, pour constater :

• la défectuosité d'un matériel, d'une livraison non conforme.
• l'existence d'un acte de contrefaçon ou d'un acte constitutif d'une pratique d'une concurrence déloyale de la part d'une entreprise ou d'un professionnel du même secteur d'activité.
• la destruction volontaire d'un stock afin d'en justifier la perte devant l'Administration Fiscale.
• la régularité d'une Assemblée Générale dans l'entreprise où vous êtes actionnaire ou lors d'un vote de copropriétaire.

Avant toute action, n'hésitez-pas à prendre conseil auprès de nous.