Nos missions d'Huissier de Justice à DOLE

Quel est notre rôle ?

Qu'il s'agisse d'une obligation de faire (exemple : déplacer une clôture, retirer un bien, détruire un objet, quitter un logement, ...), d'une obligation de payer résultant d'un titre exécutoire (exemple : injonction de payer, décision de justice), l'Huissier de Justice a pour mission, lorsqu'il en est requis par le demandeur de veiller à ce que la personne condamnée s'exécute conformément à la décision de justice ou au titre exécutoire.

Ce rôle lui est attribué par la Loi qui lui confère des prérogatives de puissance publique et c'est donc à ce titre qu'il peut contraindre une personne condamnée à s'exécuter conformément à la décision rendue contre lui et au besoin en faisant usage du concours de la force publique.

Comment agissons-nous ?

La Loi met à notre disposition un ensemble de procédures civiles d'exécution que nous utilisons et diligentons à l'encontre des débiteurs en fonction des éléments de solvabilité en notre possession.

Généralement, notre bonne connaissance du terrain et le résultat de nos diligences (enquête, visite sur place) nous permettent d'adapter la procédure la plus efficace.

Exemple : votre débiteur est au chômage. Avant tout accord visant à éventuellement lui accorder des délais de paiement :

• nous recherchons la caisse Assedic qui l'indemnise ainsi que le montant de ses indemnités,
• nous connaîtrons le degré de solvabilité mobilière garnissant son logement,
• nous enquêterons pour connaître sa banque et vérifierons le solde de ses comptes,

Quels sont nos moyens ?

Ils résultent de procédures civiles d'exécution forcée que seul l'Huissier de Justice est à même de pouvoir mettre en oeuvre. Ces procédures civiles d'exécution sont :

• La SAISIE-ATTRIBUTION qui offre la possibilité de bloquer touts les comptes bancaires que détient le débiteur dans une banque.
• La SAISIE-VENTE qui permet de dresser l'inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur.
• la SAISIE-IMMOBILIERE qui permet de procéder à la saisie réelle d'un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
• La SAISIE et la CESSION des REMUNERATIONS qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur, via le greffe du tribunal d'instance.
• la SAISIE des VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR qui permet de saisir tout véhicule terrestre à moteur dont pourrait être propriétaire le débiteur et ce qu'elle que soit son lieu de stationnement.
• la SAISIE-APPREHENSION et la SAISIE-REVENDICATION qui donne la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution.
• les MESURES d'EXPULSION et d'EVACUATION qui permettent, via l'expulsion physique des personnes et des biens, d'obtenir la libération des lieux.
• la SAISIE des BIENS PLACES dans un COFFRE-FORT qui permet d'appréhender ou de saisir à titre conservatoire le contenu d'un coffre-fort après en avoir assuré l'ouverture volontaire ou forcée.

D'autres moyens pour prévenir :

Nous disposons également d'autres procédures qui ont principalement pour but de garantir les intérêts du créancier dans l'attente de son titre exécutoire définitif.

Ces mesures conservatoires ou sûretés judiciaires sont :

les SAISIES CONSERVATOIRES qui peuvent être réalisées sur les biens mobiliers du débiteur, voire même ses créances ou valeurs mobilières qu'il détient.

les SÛRETES JUDICIAIRES qui sont des gages pris sur les droits incorporels dont est titulaire le débiteur (inscription d'hypothèque sur un immeuble, nantissements de valeurs mobilières ou actions).

Quelque soit le montant ou la nature de votre créance, la solvabilité de votre débiteur, nous vous proposerons une action visant à conforter vos droits. N'hésitez-pas à nous contacter : 03 84 82 07 81

Celles-ci se distinguent en deux grandes catégories :

• nos activités exercées à titre de monopole
• nos activités exercées en concurrence avec d’autres professionnels

Dans tous les cas, l'exercice de nos activités d'Huissier de Justice est soumis à des règles professionnelles très strictes qui sont la garantie du respect des droits de chacun.

Nous sommes avant tout des auxiliaires de Justice

En sa qualité d'Officier Ministériel, l’Huissier de Justice est seul habilité par la Loi à procéder à la signification des actes civils ou pénaux

notamment :

• pour les citations devant les juridictions
• pour les notifications prescrites par les lois et règlements

Nous sommes également compétents pour rédiger tous les actes de procédures et les porter à la connaissance des parties intéressées.

• il est chargé de faire appliquer les décisions de justice revêtues de la forme exécutoire ; c’est grâce à lui que les jugements rendus sont suivis d’effet et que le droit est respecté

Professionnel du droit

Notre champ d'application est large car nous sommes habilités à intervenir pour faire respecter et appliquer le droit chaque fois que nécessaire notamment à la requête des créanciers et ce quelle que soit la nature de l’impayé : jugement, pension alimentaire impayée, reconnaissance de dette, facture, etc.

• votre débiteur ne peut pas payer : nous agissons au mieux de vos intérêts, soit en établissant d'un commun accord un plan de remboursement dans le cas ou la situation financière et mobilière de votre débiteur reste très précaire. Dans d'autres cas, nous étudions la possibilité d'engager des mesures conservatoires pour garantir la créance de façon simple et efficace
• votre débiteur refuse de régler sa dette : nous agissons par le biais de procédure civile pour le contraindre à s'exécuter

En notre qualité d'Huissier de Justice, la Loi met à notre disposition des moyens légaux pour agir contre les personnes physique ou morale afin de les contraindre à s'exécuter face à une décision de justice.

Pour cela, nous utilisons des procédures civiles d'exécution (saisie-vente, saisie-attribution, saisie de véhicule, etc...).

Nos activités se retrouvent également dans de nombreux domaines de la vie privée et professionnelle comme notamment dans le domaine du contentieux locatifs (congé, loyer impayé, état des lieux d'entrée et de sortie), du conflit de voisinage (violation du droit de propriété), de la non-présentation d’enfant (non respect du jugement de divorce).

Maitre Boris COUILLEROT reste à votre disposition pour vous renseigner utilement sur toutes démarches susceptibles d'être envisagées pour la défense de vos droits.

Les actes signifiés par un Huissier de Justice peuvent être lourds de conséquence car généralement ils font courir des délais.

Les actes que nous sommes amenés à signifier se distinguent en deux catégories :

Les actes judiciaire : c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, ce sont notamment :

• les citations et assignations en justice,
• les significations des décisions de justice,
• les actes de procédure visant l'exécution d'une décision de justice,

Les actes extra-judiciaire : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

• les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,
• les congés, les demandes d'offre ou de renouvellement de bail,
• les significations de cessions de fonds de commerce,
• les oppositions sur le prix de vente d'un fond de commerce,

Ce que dit la Loi :

Bien que la Loi accepte dans certaines situations juridiques précises une partie à correspondre autrement que par acte d'Huissier de Justice comme par exemple l'utilisation de la lettre recommandée, il n'en demeure pas moins que seul un acte signifié par un Huissier de Justice assure, dans le respect des délais imposés par la Loi, une remise de l'acte à son destinataire.

L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 indique que "l' Huissier de Justice ont seuls qualité pour signifier les actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé."

Ce qu'il faut retenir :

• Sur notre circonscription : nous procédons à la signification de tous vos actes, décisions de justice, voire même documents.
• En dehors de notre circonscription : nous assurons cette signification par le biais de notre réseau national de correspondants.

Pour tout renseignement, n'hésitez-pas à nous contacter : 03 84 82 07 81

Les règles de droit qui régissent les relations entre un propriétaire et un locataire sont très souvent source de conflits.

Notre fonction d'Huissier de Justice nous conduit très souvent à intervenir dans les litiges liés :

• à l'entretien des lieux loués,
• au respect des droits et devoirs de chacune des parties,
• la régularisation des actes mettant fin au contrat de location,
• à son renouvellement ou à la révision du prix du loyer,
• au constat visant à prouver une entorse aux engagements pris dans le bail (mauvais entretien des lieux),
• à engager la procédure visant à résilier judiciairement le bail,
• à l'expulsion d'un locataire occupant sans droit ni titre,

Pour intervenir efficacement face à toutes ces conflits potentiels, nous disposons de moyens légaux adaptés à chaque situation :

• le commandement lorsque les loyers sont impayés,
• le commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative,
• le procès-verbal d'expulsion avec réquisition de la force publique,

Vous êtes propriétaires, nous sommes à votre disposition pour :

• Vous conseiller et rédiger votre contrat de location ainsi que l'acte de cautionnement,
• Dressé l'état des lieux d'entrée,
• Régulariser le congé à votre locataire pour une reprise des lieux,
• Engager des procédures efficaces pour recouvrer les loyers impayés,
• Faire respecter toutes les obligations résultant du bail et incombant aux locataires :

• Obtenir de son locataire le justificatif d'une assurance couvrant les risques locatifs,
• Procéder à la révision du loyer,
• Diligenter toutes formalités liées à l'acceptation ou au refus d'une session ou d'une sous-location du bail par le locataire.

Vous êtes locataires, nous sommes à votre disposition pour :

• vous protéger des clauses abusives susceptibles d'être insérée dans le bail,
• établir avant l'entrée dans les lieux un constat contradictoire sur l'état du logement ou du local professionnel,
• faire respecter vos droits de locataire conformément à votre bail,
• contraindre votre propriétaire récalcitrant à procéder aux travaux nécessaires dans le logement,
• engager une action en restitution du dépôt de garantie.

Quel que soit la nature de votre litige, l'Huissier de Justice est là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.

Entreprise, commerçant, artisan, les impayés peuvent devenir la principale cause de votre défaillance, à l’instar d’une société sur cinq en France.

Un impayé n’est pas pour autant une fatalité : la règle d’or est AGIR VITE !!

La finalité de l’action en recouvrement : aboutir à un règlement dans les meilleurs délais et au moindre coût.

En tant qu’huissier de justice, nous sommes des juristes de proximité qui savons agir de façon graduée pour recouvrer toutes vos créances en réduisant les frais.

Vos créances :

Quel que soit le document ayant donné naissance à l’impayé, nous sommes en mesure d’en assurer le recouvrement : chèque – facture – lettre de change – acte notarié – reconnaissance de dette, …

Notre intervention se déroule en deux phases :

Phase amiable

Le but de notre démarche est d’obtenir un paiement volontaire de votre débiteur par la voie de la négociation et la force de notre conviction.

Il s’agit de lui rappeler ses obligations et de l’amener à rembourser sa dette de son plein gré, en aménageant si besoin un moratoire que nous vous soumettrons pour acceptation.

Notons l’importance de la mise en demeure que nous nous empresserons de lui adresser : sans exclure la négociation elle fait courir les intérêts légaux auxquels vous pourrez prétendre.

De même, si nous estimons que le recouvrement de votre créance se trouve menacé, nous demanderons en justice l’autorisation de prendre, à titre conservatoire, une sûreté mobilière ou immobilière ou de procéder à une saisie conservatoire sur un bien appartenant à votre débiteur.

L’intérêt de cette mesure conservatoire est double :

• elle fait de vous un créancier privilégié
• elle empêche votre débiteur d’organiser son insolvabilité

Si nos tentatives amiables restent vaines et que votre débiteur se montre trop réticent à payer nous envisagerons la voie du recouvrement judiciaire

Phase judiciaire

Le litige est porté devant un tribunal, l’objectif est double :

• moyen de pression supplémentaire à l’égard de votre débiteur, de nature à l’inciter à honorer sa dette sans plus attendre
• si tel n’est pas le cas, obtention d’un titre exécutoire qui permettra la saisie de ses biens ou la transformation d’une mesure conservatoire en mesure définitive

Nous sommes en mesure d’obtenir une décision de justice qui vous soit favorable de deux façons :

• L’Injonction de Payer : elle consiste à faire reconnaître par un tribunal le bien fondé de votre créance ; c’est une procédure sommaire et peu coûteuse qui vous permet d’obtenir une décision judiciaire sans assignation préalable de votre débiteur.
  Elle est utilisable en matière civile et commerciale dès l’instant où votre créance est incontestable.
• L’assignation en paiement : acte que nous délivrons à votre débiteur pour le citer à comparaître devant un tribunal ; moins rapide et plus formaliste que l’Injonction de Payer, cette procédure doit être utilisée lorque votre créance est susceptible d’être contestée par votre débiteur.

Après obtention du Titre exécutoire, c’est à dire une fois les délais de contestation par votre débiteur épuisés, nous mettrons en œuvre toutes les procédures nécessaires au recouvrement de votre créance :

• saisie des sommes dûes à votre débiteur par ses propres créanciers (loyers – salaire – dépôt sur un compte-bancaire…) et d’en obtenir directement le règlement à votre profit
• saisie-vente des biens (mobilier, véhicule,…) qui seront vendus et dont vous percevrez le prix à hauteur de votre créance

Vous êtes chef d’entreprise, les décisions que vous prenez au quotidien peuvent engager l’avenir de votre société : faites appel à un Huissier de Justice. Que ce soit dans l’exercice de ses activités judiciaires ou en exerçant son devoir de conseil, il vous accompagnera et vous protègera.

Dans quelles situations devez-vous envisager le recours à ses services ?

la vie de votre entreprise est rythmée par la rédaction d’actes sous seing privés : contrats, baux, etc…

La compétence et l’expérience de l’Huissier de Justice quant à cette rédaction vous mettront à l’abri de toute irrégularité qui pourrait déboucher sur un litige.

la transmission de certaines informations et de certaines décisions relatives à votre activité doit être sécurisée (acte – congé – licenciement, …) ; la lettre recommandée avec demande d’avis de réception peut s’avérer insuffisamment fiable ; la signification par Huissier de Justice a la qualité d’authentifier à la fois les date d’émission et de réception.

Le Procès-Verbal de Constat peut s’avérer indispensable pour attester des événements jalonnant l’existence de votre entreprise,

Soit pour anticiper des litiges à venir et vous en prémunir :

• tenue d’Assemblée Générale d’actionnaires
• déroulement d’un scrutin syndical
• réalité d’un affichage
• inventaire de biens

soit pour constater que vous subissez un préjudice et en obtenir réparation :

• incidences d’une grève
• retard sur un chantier
• défectuosité d’une machine reçue
• pratique de concurrence déloyale ou de contre-façon

La santé financière de votre entreprise peut être mise en péril par des impayés ; ces derniers se multiplient dangereusement et sont cause de nombreux dépôts de bilan. Il est donc crucial d’en obtenir un recouvrement rapide.

L’Huissier de Justice est le spécialiste en ce domaine :

• C’est un homme de terrain : il peut déjà connaître la situation de votre débiteur et vous conseiller à bon essaient quant à l’attitude à adopter
• Avec votre accord, il peut tenter un recouvrement amiable en proposant à votre débiteur d’adopter un moratoire pour l’apurement de sa dette
• Parallèlement, pour préserver votre créance, il peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de ce débiteur défaillant
• Enfin, s’il estime toute tentative amiable vouée à l’échec, il peut mettre en œuvre un recouvrement judiciaire simple et rapide par la voie de l’injonction de payer ; il exécutera ensuite la décision obtenue par tous moyens de droits à sa disposition (saisie-vente, saisie-attribution).